Taxes municipales
L’impôt foncier, plus communément appelé “taxes municipales”, constitue la principale source de revenus des municipalités québécoises. Chaque année, au mois de décembre, le conseil municipal adopte un budget de fonctionnement pour l’année suivante. Les taux de taxation sont alors établis par le conseil municipal en fonction des dépenses prévues audit budget.
La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La municipalité impose également des tarifications pour :
- Le service d’aqueduc (règlement 233-23)
- Les piscines des utilisateurs de l’aqueduc (règlement 234-23)
- La réserve dédiée au remplacement de la machinerie (règlements 183-17 et 241-23)
- Les Immeubles vacants (règlement 232-22)
Les factures de taxes sont expédiées par la poste au début de chaque année (vers la fin du mois de janvier) aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.
Quand dois-je payer mon compte de taxes?
Si le montant à payer est de moins de 300 $, votre compte doit être acquitté en totalité lors du premier versement. Si le montant à payer est plus grand ou égal à 300 $, vous pouvez procéder en trois versements aux dates suivantes:
- 1er versement : 1er mars 2025
- 2e versement : 1er juin 2025
- 3e versement : 1er septembre 2025
Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt (au taux annuel de 9 %).
Quels sont les taux de taxes pour l’année en vigueur?
| Taxes | Taux |
|---|---|
| Taxe générale | 0,755 $ du 100 $ d’évaluation |
| Taxe d’aqueduc | 175 $ par logis |
| Taxe sur les piscines | 50 $ par piscine |
| Taxe pour la réserve machinerie | 0,03 $ du 100 $ d’évaluation |
| Taxe des immeubles vacants | 5,25 $ par acre de superficie de tout immeuble vacant, dont la superficie est supérieure ou égale à 10 acres |
Quels sont les modes de paiement ?
Vos versements peuvent être effectués de plusieurs façons :
Par la poste :
- Par chèque payable à l’ordre de “Municipalité de Saint-Sixte”. Il est important d’inscrire le numéro de matricule sur votre chèque ;
- Joignez le ou les coupons correspondants détachables qui se retrouvent au bas de votre compte de taxes.
Vous pouvez envoyer des chèques postdatés. Ceux-ci seront encaissés aux dates inscrites sur votre chèque. Assurez-vous de prévoir les délais de la poste.
Par internet :
- Accédez au service de paiement de facture en ligne de votre institution financière ;
- Effectuez une recherche du fournisseur “ Municipalité de Saint-Sixte” et sélectionnez “Municipalité Saint-Sixte – Taxes” comme fournisseur afin de l’ajouter à votre liste ;
- Effectuez un paiement en inscrivant le numéro de référence de 12 chiffres qui correspond à votre numéro de matricule pour lequel vous désirez payer vos taxes. Il est situé en haut à droite sur votre compte de taxes ;
Il est important de ne pas faire des paiements combinés. Si vous avez plus d’un matricule, vous devez faire un paiement séparé pour chacun afin que nous puissions encaisser le montant au bon compte de taxes.
En personne :
Au bureau municipal situé au 28, rue Principal, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h. Nous acceptons seulement les paiements en espèces ou par chèque.
Comment puis-je obtenir le solde sur mon compte de taxes municipales ?
Vous pouvez communiquer avec le technicien en administration par courriel à [email protected], par téléphone au (819) 983-3155 ou vous présenter à l’accueil pendant les heures de bureau du lundi au jeudi entre 8 h et midi et 13 h et 16 h.
Est-ce que je peux payer ou obtenir mon compte de taxes scolaires auprès de la municipalité?
Non, pour toutes questions ou transactions relatives à votre compte de taxes scolaires, vous devez communiquer avec le Centre de services scolaire au Coeur-des-Vallées :
Par courriel : [email protected]
Par téléphone : (819) 986-8511, poste 577701# ou sans frais 1-800-958-9966, poste 577701#
Veuillez noter que, depuis le 1er juillet 2025, le comptoir de taxation scolaire est fermé définitivement au public.
Évaluation foncière
La MRC de Papineau a confié, pour l’ensemble des municipalités sur le territoire de la MRC, le mandat de procéder à la confection et à la mise à jour du rôle d’évaluation foncière à la firme d’évaluation Servitech inc.
Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans, d’où l’expression “rôle triennal”. Il contient l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité et précise la valeur réelle de chaque propriété. Cette valeur sert de base à l’application des taxes municipales et scolaires.
La valeur réelle fait référence à la valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Il s’agit donc du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour une propriété lors d’une vente de gré à gré; plus communément appelé la valeur marchande.
Il est important de savoir que les valeurs inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. Par exemple, les valeurs inscrites au nouveau rôle de la municipalité de Saint-Sixte pour les années 2025-2026 et 2027 tiennent compte des conditions du marché au 1er juillet 2023.
Consulter le dépliant sur l’évaluation de votre propriété
La visite de la propriété
Trois raisons peuvent motiver l’inspection de votre propriété :
- Des travaux ont été réalisés à la suite de l’émission d’un permis pour construction ou rénovation ;
- À la suite de la vente d’une propriété, l’évaluateur a le mandat de recueillir et analyser les renseignements relatifs à toutes les transactions réalisées sur le territoire afin d’expliquer et de comprendre les facteurs ayant influencé l’établissement du prix de vente ;
- La Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de l’évaluation à assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession.
Pour que cette visite se déroule dans les meilleures conditions, nous demandons votre collaboration. Vous devez laisser l’évaluateur accéder librement à votre propriété, répondre à ses questions ou, si vous n’êtes pas là, convenir d’un rendez-vous avec lui. Il s’agit d’une obligation légale de votre part établie par les articles 15 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale.
L’évaluateur doit être muni d’une carte d’identité sur laquelle apparaît sa photographie et il peut seulement se présenter entre 8 h et
21 h du lundi au samedi à l’exception des jours fériés.
Quel est le rôle de l’évaluateur pendant sa visite ?
Pendant sa visite, l’évaluateur collige tous renseignements qui contribuent à établir la valeur réelle de votre propriété. Il peut prendre des mesures, faire un croquis des bâtiments principaux et accessoires, noter les matériaux de finition intérieure et extérieure et prendre des photographies.
Quelles sont les conséquences de la visite?
Si les informations colligées lors de la visite ne changent pas la valeur de votre propriété ou bien les modifications sont mineures, alors il n’y aura aucune conséquence. Les informations seront colligées et traitées lors du prochain dépôt de rôle.
Si les informations colligées modifient la valeur à la propriété, soit à la hausse ou à la baisse, une nouvelle valeur est établie. Un avis de modification vous sera alors expédié afin de vous informer de celle-ci et de sa date d’entrée en vigueur. Il est possible qu’un crédit soit appliqué à votre compte ou bien qu’un compte de taxes complémentaires vous soit envoyé.
À noter que le compte de taxes complémentaire doit être acquitté aux dates indiquées sur le coupon. Celles-ci sont variables et diffèrent des dates de versements précisées dans la rubrique taxe municipale. Cependant, toutes les autres modalités sont applicables.
Peut-on faire réviser une nouvelle évaluation ?
Si vous êtes en désaccord avec la valeur inscrite lors du dépôt d’un nouveau rôle, vous pouvez faire une demande de révision seulement la première année du rôle triennal. La date butoir pour le rôle 2025-2026 et 2027 était le 30 avril 2025.
Cependant, si des modifications sont apportées à votre propriété au cours des trois années qui suivent le dépôt du rôle et qu’une nouvelle évaluation est établie, vous pouvez présenter une demande de révision uniquement sur ces modifications dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
Pour toute demande de révision, le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière ci-bas doit être dûment rempli et transmis à la MRC de Papineau.
Télécharger le document Demande de révision du rôle d’évaluation foncière
Télécharger le document Application For Review of the Real Estate Assessment Roll
Pour toute information supplémentaire sur le processus de révision, vous pouvez consulter la page sur l’évaluation foncière de la MRC Papineau.
Outils supplémentaires :
Comprendre l’évaluation foncière
Le rôle d’évaluation foncière et son contenu / The property assessment roll
Droits sur les mutations immobilières
La taxe de mutation immobilière, communément appelée taxe de bienvenue, est une taxe perçue par la municipalité lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire. Elle s’applique généralement à l’achat d’une maison, d’un terrain ou de tout autre bien immobilier, de même qu’au don, à un échange ou un legs.
Cette taxe est exigée en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) et est payée par l’acheteur.
Comment est-elle calculée?
Le montant de la taxe est calculé en fonction du plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur);
- Le prix de vente inscrit à l’acte de transfert;
- La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à : sa valeur foncière inscrite au rôle d’évaluation foncière multiplié par le facteur comparatif de l’année où le transfert est effectué.
Des taux progressifs sont appliqués selon les tranches de valeur. Voici les taux en vigueur pour l’année 2025. Ceux-ci sont indexés annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.
| Tranche de la base d’imposition | Taux applicable |
|---|---|
| Sur les premiers 61 500 $ | 0,5% |
| De 61 500,01 $ à 307 800 $ | 1% |
| De 307 800,01 $ et plus | 1,5 % |
À noter que la municipalité à le droit de fixer un taux supérieur allant jusqu’à 3% pour les valeurs d’immeubles dépassant
500 000 $.
Il existe des situations menant à l’exonération du paiement du droit de mutation. Vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec pour obtenir de l’information à cet égard.
Quand et comment la payer?
Une fois l’acte de vente enregistré, la municipalité envoie un compte de taxe de mutation au nouveau propriétaire, généralement dans les semaines qui suivent.
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. À partir du 31e jour, les intérêts commencent à courir.
Par la poste :
- Inscrivez votre numéro de matricule sur votre chèque;
- Joignez le ou les coupons détachables qui se retrouvent au bas de votre compte de taxes.
Vous pouvez envoyer des chèques postdatés. Ceux-ci seront encaissés aux dates inscrites sur votre chèque. Assurez-vous de prévoir les délais de la poste.
Par Internet:
- Ajoutez la “Municipalité Saint-Sixte – Taxes” comme fournisseur dans votre portail bancaire ;
- Le numéro de référence de 12 chiffres se veut votre numéro de matricule pour lequel vous désirez payer vos taxes. Il est situé en haut à droite sur votre compte de taxes – voir exemple ci-joint) ;
Il est important de ne pas faire des paiements combinés. Si vous avez plus d’un matricule, vous devez faire un paiement séparé pour chacun.
En personne :
Au bureau municipal situé au 28, rue Principal, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h. Nous acceptons seulement les paiements en espèces ou par chèque.
Vente pour défaut de paiement de taxes
Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.
Lorsqu’un propriétaire ne paie pas les taxes municipales dues (taxes foncières ou autres charges municipales) malgré les avis envoyés, la municipalité a le droit, en vertu du Code municipal du Québec, de mettre l’immeuble en vente pour recouvrer les sommes impayées.
Il s’agit d’un processus de vente public organisé par la MRC de Papineau, qui a habituellement lieu durant le mois de juin. Pour plus d’information sur le déroulement, vous pouvez consulter la page sur la vente pour les taxes de la MRC Papineau.